Mentions légales

Hébergement

Ikoula
175-177 Rue d’Aguesseau
92100 Boulogne-Billancourt

 

Editeur

Etablissement public territorial Est Ensemble
100 avenue Gaston-Roussel
93232 Romainville cedex
Tél : 01 79 64 54 54

Directeur de la publication et responsable du traitement des données :
Patrice Bessac, président d’Est Ensemble

Rédaction en chef :
Benoît Mougne, directeur de la communication

Conception et réalisation :
Petit Impact Digital

 

Loi applicable

Le présent site est régi par les lois françaises

 

Liens hypertextes

Les liens hypertextes pointant vers le contenu des sites externes n’engagent en aucun cas la responsabilité d’Est Ensemble.
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Droit d’auteur – copyright

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme, qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu.
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Responsable de l’accès aux documents administratifs

La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Le décret n° 2005-1755 du 30/12/05 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise, dans son article 42, que les EPCI regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenus de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
En vertu de l’article 44 du décret, cette personne est chargée en cette qualité :
1. de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
2. d’assurer la liaison entre Est Ensemble et la commission d’accès aux documents administratifs.

Le Président d’Est Ensemble a désigné par arrêté Monsieur Emmanuel Rigaud comme la personne responsable de l’accès aux documents administratifs. Pour le contacter :
Est Ensemble
Monsieur Emmanuel Rigaud, Responsable du pôle des assemblées
Hôtel de territoire
100 avenue Gaston Roussel
93232 Romainville Cedex
assemblees@est-ensemble.fr
Tel : 01 79 64 54 54

Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d’Accès aux documents Administratifs (CADA) à l’adresse : www.cada.fr

 

Droit de reproduction du logo

Le logo “Est Ensemble – Grand Paris” est la propriété d’Est Ensemble. Toute utilisation est interdite sauf autorisation écrite.

 

Modification

Est Ensemble se réserve le droit de modifier le contenu des mentions légales à tout moment et sans préavis. Le visiteur est donc invité à la consulter régulièrement.

 

Protection des données personnelles

Est Ensemble réalise différents traitements de données à caractère personnel dans le cadre de ses missions de service public. De ce fait, l’établissement public territorial est soumis à la Loi Informatique et Libertés (1978) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, 2016).

La présente politique vise à vous assurer une information simple et claire sur les mesures mises en œuvre par l’établissement public territorial dans la gestion des traitements de vos données à caractère personnel. Elle vise également à vous informer de vos droits et sur les modalités d’exercice de ces droits.

Le responsable du traitement

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Il met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD.

Afin de contrôler la conformité des traitements mis en œuvre par le responsable de traitement et de veiller au respect des droits des personnes concernées, Est Ensemble a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO). Vous pouvez le contacter pour toutes demandes relatives au traitement des données à caractère personnel :

Par mail à l’adresse du Délégué à la Protection des Données : dpo@est-ensemble.fr ;

Par courrier à l’adresse suivante :
Hôtel du territoire d’Est Ensemble
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
100 avenue Gaston Roussel
93232 Romainville Cedex

Le traitement des données à caractère personnel

Dans le but de garantir un traitement équitable et transparent, lorsque des données à caractère personnel sont collectées, il vous sera fourni, au moment où les données en question sont obtenues, les informations suivantes :

  • L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant du représentant du responsable du traitement ;,
  • Les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) ;
  • Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement ; le cas échéant, les intérêts légitimes poursuivis par l’établissement public territorial ;
  • Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel (service(s), entité(s), interne(s) et/ou externe(s) à l’établissement public territorial ;
  • L’existence d’un transfert de ces données hors de l’Union Européenne ;
  • La durée de conservation des données à caractère personnel au sein de l’établissement public territorial ou les critères utilisés pour la déterminer ;
  • L’existence de vos droits ainsi que les conditions de leur mise en œuvre.
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
  • Les informations sur la question de savoir si l’exigence de fournitures de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si vous êtes tenu de fournir les données à caractère personnel, ainsi que les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données ;
  • L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, ainsi que les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.

L’exercice de vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez sur vos données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement des droits suivants :

  • Droit d’accès : Vous pouvez obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel.
  • Droit de rectification : Vous pouvez obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou la possibilité de compléter les données incomplètes.
  • Droit à l’effacement : Vous pouvez obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant.
  • Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander au responsable de traitement de ne plus effectuer le traitement sans toutefois supprimer les données.
  • Droit à la portabilité : Vous pouvez demander au responsable de traitement de vous fournir l’ensemble des données que vous avez fourni dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin que celles-ci soient transmises à un autre responsable de traitement.
  • Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer à un traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement ou qu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission de service public. Vous pouvez vous opposer à la prise de décision automatisée ou au profilage.
  • Droit de choisir le sort de vos données après votre décès : Vous pouvez définir des directives générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Les directives générales concernent l’ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés.

A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de la personne désignée, vos héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives au moment de votre décès et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

Pour exercer ces droits, vous disposez de deux moyens :

Par mail à l’adresse du Délégué à la Protection des Données : dpo@est-ensemble.fr (en joignant une copie de votre pièce d’identité) ;

Par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessous, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité :
Hôtel du territoire d’Est Ensemble
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
100 avenue Gaston Roussel
93232 Romainville Cedex

Nous vous répondrons dans un délai de un mois à compter de la réception de la demande. Mais, ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, vous serez informé de la prolongation du délai et des motifs du report dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Sécurité

Est Ensemble s’engage à protéger vos données à caractère personnel contre toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière ou accès non autorisé à de telles données de manière accidentelle ou illicite.

Afin qu’elles ne soient pas déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, l’établissement public territorial met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité de vos données à caractère personnel adaptés au risque :

  • Mise en œuvre de politiques d’habilitations (accès limité aux traitements et moyens de traitement) ;
  • Garanties contractuelles en matière de protection des données en cas de recours à un prestataire externe ;
  • Analyses régulières de nos systèmes et services de traitement des données ;
  • Evaluations régulières de l’efficacité des politiques de sécurité mises en place ;
  • Formations des services à la protection des données à caractère personnel et aux exigences de confidentialité.

Contact

Est Ensemble est à votre disposition pour tous vos commentaires, remarques et suggestions.