Règlement du jeu

Article 1 – Présentation de la collectivité organisatrice

L’Etablissement public territorial Est Ensemble, dont le siège est situé 100 avenue Gaston Roussel, 93232 Romainville, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat dans les conditions prévues par le présent règlement.

 

Article 2 – Dates

Le jeu débutera le mercredi 15 septembre 2021 à 9h00 et se clôturera le vendredi 15 octobre 2021 à 23h59 (heure métropolitaine).

 

Article 3 – Participation et règles du jeu

Le “Jeu Ensemble pour le climat” est ouvert aux personnes physiques âgées au minimum de 18 ans à la date de début du Jeu et est exclusivement réservé aux personnes ayant leur résidence principale dans l’une des communes de France métropolitaine suivantes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville. La collectivité organisatrice se réserve le droit de procéder à une vérification et de disqualifier tous les participants ne répondant pas à cette condition.

Sont exclus du Jeu :
– les mandataires sociaux et employés de la société VIRALGAMES, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, ainsi que les membres de leurs familles.
– le personnel ou alliés de l’étude d’huissiers de justice chez lequel le règlement est déposé,
– les personnes ou alliés ayant collaboré à l’organisation du jeu-concours au sein d’Est Ensemble.

Pour participer, l’internaute pourra se connecter directement depuis le site disponible à l’adresse https://climat.est-ensemble.fr ou depuis tout autre site internet faisant la promotion du dit jeu en étant redirigé jusqu’au site ci-dessus.

Le « Jeu Ensemble pour le climat » est organisé sous la forme d’un questionnaire. Le joueur accède au questionnaire après avoir complété le formulaire d’inscription. Les champs Nom, Prénom, E-mail, Adresse, Code postal, sont obligatoires. L’internaute a aussi la possibilité de cocher une case d’opt-in autorisant Est Ensemble à lui adresser l’actualité d’Est Ensemble par e-mail (newsletters, actualités et événements Est Ensemble).

Le fait de s’inscrire au « Jeu Ensemble pour le climat » implique l’acceptation et le respect sans réserve des dispositions du présent règlement.

À la suite du formulaire d’inscription, le participant accède au questionnaire. Lorsque le participant a répondu à toutes les questions du questionnaire, un message valide sa participation au tirage au sort.

Il ne sera accepté qu’une seule inscription par personne définie par son nom, prénom, adresse e-mail. La tentative d’une inscription multiple pourra entraîner l’exclusion du participant par la collectivité organisatrice.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. L’utilisation de moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la collectivité organisatrice sur le site ou par le présent règlement, entraînent la disqualification, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’organisateur ou par des tiers.

À tout moment, les organisateurs se réservent le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de participations multiples ou de toute autre manœuvre frauduleuse.

 

Article 4 – Désignation du gagnant et dotation

La dotation suivante est attribuée par tirage au sort qui sera effectué dans un délai de deux (2) semaines après la fin du jeu :
Un (1) vélo électrique d’une valeur commerciale unitaire de 1849 euros TTC.

Ce lot est attribué personnellement au gagnant et ne peut être cédé à un tiers, échangé ni contre un autre lot ni contre tout autre bien ou service.

Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n’aurait droit à aucune compensation. La collectivité organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature du lot ou de proposer des biens de même valeur.
L’organisateur se réserve le droit de modifier le lot à l’issue du jeu, en fonction du profil du gagnant, notamment après avoir vérifié sa taille, en veillant à ce que la valeur unitaire du lot remporté soit respectée.

 

Article 5 – Informations sur les gagnants

La collectivité organisatrice contactera le gagnant à l’issue du jeu, dans un délai de six (6) semaines pour lui indiquer comment bénéficier de son lot.

La responsabilité de la collectivité organisatrice ne pourra être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du participant qui n’aurait pas été notifié à la collectivité organisatrice ou d’une erreur dans les coordonnées portées sur le formulaire d’inscription.

L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout lot non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas de force majeure.

En cas d’absence de réponse du ou de la gagnant(e) après une période de 72 heures, l’Organisateur se réserve le droit de retirer le lot et de ne pas le remettre en jeu.

D’une manière générale, si l’adresse du compte ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l’envoi d’informations relatives à son gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l’acheminement de ces informations, l’organisateur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

Aucune participation financière de l’organisateur ne pourra être exigée dans ce cas par les gagnants.

Les gagnants autorisent Est Ensemble à utiliser, pour une durée de deux (2) ans, à titre publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (nom, prénom) et son image, sur quelque support que ce soit, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de son gain.

 

Article 6 – Informations générales

7.1 La participation au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l’opération promotionnelle, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la collectivité organisatrice se réservant le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

7.2 Toute participation et/ou compte comportant une anomalie, incomplètement rempli, ou qui n’aura pas été validé électroniquement par le participant dans les délais impartis sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération pour les différentes parties de l’Opération.

7.3 Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou orale concernant les modalités ou le mécanisme du jeu, l’interprétation ou l’application du présent règlement.

7.4 Tout participant autorise l’organisateur à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées, son lieu de résidence et sa date de naissance. En conséquence, les personnes qui souhaiteraient s’opposer à la vérification de leur identité, coordonnées, lieu de résidence et date de naissance, ne pourront pas participer au jeu, leur participation au jeu serait alors annulée.

7.5 L’organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du présent jeu.

L’organisateur ne saurait être tenu responsable d’aucun incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l’Internet, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir le formulaire lui permettant de participer à l’opération avant l’heure limite. De même, l’organisateur ne peut être tenu pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.

7.6 La responsabilité de la collectivité organisatrice ne saurait être engagée du fait d’un dysfonctionnement total ou partiel du réseau Internet auquel elle est étrangère et qui empêcherait l’organisation de l’opération ou la validation électronique des participations.

La collectivité organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’opération s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et / ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

7.7 En cas de force majeure, l’organisateur se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement du jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

Des additifs ou des modifications (sauf en ce qui concerne les conditions de participation), à ce règlement, peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.

7.8 La participation au jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du jeu-concours ; de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d’acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d’un participant.

Il est précisé que la collectivité organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site.

La connexion de toute personne au site et la participation de ces derniers au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la collectivité organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

7.9 Les gagnants du jeu donnent leurs autorisations pour une durée de deux (2) ans à la collectivité organisatrice pour communiquer sur leurs noms, prénoms et/ou images sur quelque support que ce soit sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution du lot prévu au présent règlement. Les gagnants peuvent retirer ce consentement à tout moment.

7.10 L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, avaries, lors de la livraison du lot.

L’Organisateur n’assumera aucune responsabilité quant à l’acceptation et/ou l’utilisation du lot et les dommages pouvant éventuellement en résulter.

 

Article 7 – Dépôt du règlement

8.1 Le présent règlement est déposé en l’étude de :
SELARL AHRES, Julie Ceccarelli
16 rue de la Grenouillère
B.P.131
01004 BOURG EN BRESSE CEDEX,
à laquelle est confié le bon déroulement de sa mise en œuvre.

8.2 Il est disponible en intégralité sur le site du jeu pendant toute la durée du jeu.

 

Article 8 – Litiges

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse suivante : communication@est-ensemble.fr.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être prise en considération au-delà du 15 décembre 2021, minuit (heure métropolitaine).
Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée par la collectivité organisatrice.
Tout différend né à l’occasion de ce jeu-concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis à la juridiction compétente dont dépend le siège d’Est Ensemble, sauf dispositions d’ordre public contraires.

 

Article 9 – Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, et du Règlement Européen Général sur la Protection des Données (dit « RGPD ») du 27 avril 2016 n°2016/679, les informations collectées pour participer au Jeu sont exclusivement destinées à Est Ensemble. Elles ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne

Les données personnelles des participants sont enregistrées pour une durée de deux (2) ans dans un fichier informatique et utilisées par Est Ensemble dans le cadre de leur participation au jeu-concours. Les participants ont aussi la possibilité d’accepter de recevoir des mailings de la part d’Est Ensemble en cochant la case prévue à cet effet. Dans ce cas, les participants acceptent de recevoir des informations d’Est Ensemble qui les informera par e-mail ou par d’autres moyens de diverses activités et offres, notamment à travers la newsletter, des e-mailings, des offres uniques basées sur leurs préférences, ou des informations sur d’autres offres spéciales ou saisonnières.

Les données personnelles des participants (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, code postal) sont obligatoires pour participer au Jeu. Les Participants peuvent retirer leur consentement à tout moment. En conséquence, les personnes qui souhaiteraient s’opposer au traitement informatique de leurs données et supprimer leurs données avant la fin du Jeu ne pourront pas y participer, leur participation au jeu étant alors annulée.

Les participants ont par ailleurs un droit d’accès aux informations qui les concernent. Ils ont également le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en adressant par courrier à Est Ensemble une demande claire, précise, signée et accompagnée d’une copie de pièce d’identité et d’une attestation écrite sur l’honneur certifiant qu’ils sont titulaires desdites données personnelles, à l’adresse suivante :

Hôtel du territoire d’Est Ensemble,
A l’attention du Délégué à la Protection des Données,
100 avenue Gaston Roussel,
93232 Romainville Cedex ;
ou par mail à l’adresse : dpo@est-ensemble.fr.

Si les Participants estiment, après avoir contactés Est Ensemble, que leurs droits ne sont pas respectés, ils peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex ou sur le site www.cnil.fr.